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Pas de hausse de CSG pour les expatriés

Posté le : 19/02/2018

Pour tous les français, la hausse de 1,7% de la CGS a été compensé pour une baisse des charges sociales. Tous ? Sauf les expatriés. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics a donc proposé au Premier ministre de suspendre un décret (n°2017-1895) du 30 décembre 2017 (publié au JO du 31) relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie auxquelles sont assujettis les Français de l'étranger (non-résidents fiscaux) lorsqu'ils bénéficient de l'assurance maladie française (personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale).
Car, indique un communiqué de Gérald Darmanin, ce décret « ne garantissait pas pleinement l'équité entre les Français » ( de l'étranger et ceux résidant en France).

Le cas est particulièrement sensible pour les personnes touchant des petites retraites à l'étranger, car elles subissent la hausse de la CSG sans diminution de cotisations sociales et sans la limitation liée à leur revenu fiscal de référence, RFR, lequel permet d'être exonéré de CSG en deca d'un certain montant : 11018 € pour une part (RFR en 2016), 13960 € pour 1,5 part. Or ce seuil fiscal d'exonération (RFR) pour la CSG n'est pas utilisable pour les retraités installés à l'étranger puisqu'ils sont non-résidents fiscaux en France.